Informations légales

Mentions légales

Version 1.0 – 11 octobre 2026

Article 1 – Éditeur

Conformément à l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’application Reperan (ci-après « l’Application », quelle que soit la dénomination attribuée à l’instance mise à disposition) est éditée par :

Processflow, nom commercial de l’entreprise individuelle de Monsieur Hamza Bennouna
Entrepreneur individuel immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 902 240 316
Code APE 6201Z – Programmation informatique
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 77 902 240 316
Siège : 5 rue Joseph Le Brix, 56000 Vannes, France
Courrier électronique : contact@processflow.fr

Directeur de la publication : Monsieur Hamza Bennouna.

Article 2 – Hébergement

Serveurs et sauvegardes : OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – téléphone : +33 9 72 10 10 07. Les serveurs sont situés en France.

Stockage des fichiers (photographies, documents) : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis. Les fichiers sont stockés dans des centres de données situés dans l’Union européenne.

Article 3 – Nature du service

L’Application est un logiciel professionnel fourni en mode SaaS (logiciel en ligne), exclusivement destiné à des entreprises et à des professionnels. Chaque entreprise cliente dispose de sa propre instance, qu’elle peut personnaliser (dénomination, logo, couleurs). Cette personnalisation ne modifie pas l’identité de l’éditeur : l’Application demeure éditée et exploitée par Processflow, pour le compte de l’entreprise cliente.

Les conditions d’utilisation de l’Application et la politique de confidentialité font l’objet de documents distincts, accessibles sur cette page.

Article 4 – Contenus déposés par les utilisateurs

Les contenus enregistrés dans une instance (photographies, documents, relevés, maquettes, dossiers, messages) sont déposés par l’entreprise cliente et ses utilisateurs sous leur seule responsabilité. Processflow les stocke pour leur compte et n’exerce aucun contrôle préalable sur ceux-ci. En application du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, tout contenu manifestement illicite peut être signalé à Processflow à l’adresse contact@processflow.fr ; Processflow procède alors sans délai à son retrait ou à l’impossibilité d’y accéder.

Article 5 – Propriété intellectuelle

L’Application, son code, son interface, sa documentation, ses bases de données, ainsi que la dénomination « Reperan » et le logo associé sont la propriété exclusive de Processflow et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, notamment au titre du droit d’auteur (articles L. 111-1 et suivants, L. 122-6 et suivants pour le logiciel). Toute reproduction, représentation, adaptation, décompilation ou extraction, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Processflow, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.

Les données et contenus enregistrés par l’entreprise cliente demeurent sa propriété.

L’Application intègre des composants sous licence libre, utilisés conformément à leurs licences respectives : police Inter (SIL Open Font License 1.1), Font Awesome Free (icônes CC BY 4.0, polices SIL OFL 1.1, code MIT), Leaflet (licence BSD 2 clauses), Bootstrap (licence MIT). Données cartographiques : © IGN – Géoplateforme, © les contributeurs d’OpenStreetMap (licence ODbL), © Esri, © Mapbox.

Article 6 – Données à caractère personnel et cookies

Les conditions dans lesquelles Processflow traite les données à caractère personnel, ainsi que l’usage des cookies, sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur cette page.

Article 7 – Contact et réclamations

Toute question ou réclamation relative à l’Application peut être adressée à Processflow par courrier électronique à contact@processflow.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège. L’Application s’adressant exclusivement à des professionnels, les dispositions du code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne lui sont pas applicables.

Article 8 – Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel

Version 1.0 – 11 octobre 2026

Article 1 – Identité du responsable de traitement

L’application Reperan (ci-après « l’Application », quelle que soit la dénomination attribuée à l’instance mise à disposition) est éditée et exploitée par Processflow, nom commercial de l’entreprise individuelle de Monsieur Hamza Bennouna, immatriculée sous le numéro SIREN 902 240 316, dont le siège est situé 5 rue Joseph Le Brix, 56000 Vannes, France (ci-après « Processflow » ou « l’Éditeur »).

Processflow n’est pas tenue de désigner un délégué à la protection des données. Toute question relative à la présente politique et toute demande d’exercice de droits peuvent être adressées à l’adresse électronique contact@processflow.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège.

Article 2 – Définitions

• « Client » : l’entreprise ou l’organisation ayant conclu avec Processflow un contrat d’accès à l’Application.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un compte sur une instance de l’Application, qu’elle soit collaborateur du Client, client du Client, ou prestataire habilité par le Client.
• « Données du Client » : l’ensemble des données, fichiers et contenus enregistrés dans l’instance par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de leur activité.
• « RGPD » : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
• « Loi Informatique et Libertés » : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 3 – Objet et champ d’application

La présente politique a pour objet d’informer les personnes concernées, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD, des conditions dans lesquelles Processflow collecte, traite et conserve les données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation de l’Application. Elle s’applique à tout Utilisateur de l’Application ainsi qu’à toute personne dont les données sont traitées par l’intermédiaire de celle-ci.

Les mentions légales et les conditions générales d’utilisation font l’objet de documents distincts.

Article 4 – Qualification des rôles

L’Application est un outil professionnel. Conformément aux articles 4, 24 et 28 du RGPD, les rôles sont répartis comme suit :

4.1 – Traitements pour lesquels Processflow est responsable de traitement. Processflow détermine seule les finalités et les moyens des traitements nécessaires à la fourniture, à la sécurité et à l’administration du service : gestion des comptes Utilisateurs, sécurité de la plateforme, support, relation commerciale et facturation du Client. Ces traitements sont décrits aux articles 5 à 7.

4.2 – Traitements pour lesquels Processflow est sous-traitant. Les Données du Client (notamment ses propres clients, sites, contacts, photographies, relevés, maquettes, documents, signatures et dossiers administratifs) sont traitées par Processflow pour le compte du Client, sur ses seules instructions documentées, dans le cadre du contrat conclu avec lui et des clauses de sous-traitance prévues à l’article 28 du RGPD. Le Client demeure seul responsable de la licéité de ces traitements, de l’information des personnes concernées et de la réponse à leurs demandes ; Processflow lui apporte son assistance à cet effet.

Article 5 – Données traitées, finalités, bases légales et durées de conservation

5.1 – Compte Utilisateur. Données : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone (facultatif), fonction, société, rôle attribué dans l’Application, couleur d’avatar, préférences d’affichage et de notification, mot de passe. Le mot de passe est exclusivement conservé sous forme hachée au moyen de l’algorithme Argon2id ; Processflow n’y a pas accès en clair. Finalités : création et gestion de l’accès, authentification, envoi des notifications paramétrées. Base légale : l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) ou, pour les comptes ouverts à l’initiative du Client, l’intérêt légitime de Processflow à fournir le service souscrit (article 6.1.f). Durée : pendant toute la durée d’existence du compte ; suppression à sa fermeture ou à l’expiration du contrat du Client dans les conditions de l’article 8. Le nom, le prénom et l’adresse électronique sont nécessaires à l’ouverture du compte ; à défaut, le compte ne peut être créé. Les autres données sont facultatives.

5.2 – Adresse de départ. Données : l’adresse déclarée par l’Utilisateur pour l’organisation de ses déplacements et ses coordonnées géographiques. Finalité : calcul des itinéraires du planning. Base légale : l’exécution du contrat. Durée : tant que l’Utilisateur la maintient renseignée.

5.3 – Position de l’appareil. La position de l’appareil n’est sollicitée qu’avec l’autorisation expresse de l’Utilisateur, accordée via son navigateur, aux seules fins de centrer la carte sur le lieu d’une visite technique. Elle n’est ni enregistrée ni conservée par Processflow. L’autorisation peut être retirée à tout moment dans les réglages du navigateur.

5.4 – Journaux de sécurité. Données : adresse IP et adresse électronique associées aux tentatives de connexion infructueuses et aux demandes de réinitialisation de mot de passe. Finalité : protection des comptes contre les accès non autorisés (limitation temporaire des tentatives). Base légale : l’intérêt légitime de Processflow à assurer la sécurité du service (article 6.1.f). Durée : vingt-quatre heures.

5.5 – Journal d’activité. Données : identité de l’Utilisateur, nature et date des actions réalisées (création, modification, validation d’un élément). Finalité : traçabilité des dossiers, exigée par le Client. Base légale : l’exécution du contrat. Durée : celle du dossier concerné.

5.6 – Messagerie interne et notifications. Données : messages, pièces jointes, mentions. Finalité : collaboration des Utilisateurs au sein de l’Application. Base légale : l’exécution du contrat. Durée : jusqu’à suppression par l’auteur ou par l’administrateur de l’instance, et au plus tard à l’expiration du contrat.

5.7 – Dictée vocale. Lorsque l’Utilisateur recourt à la dictée vocale, l’enregistrement audio est transmis à la société Mistral AI (France), prestataire de reconnaissance vocale, aux seules fins de transcription. Processflow ne conserve pas l’enregistrement audio. Conformément à ses conditions d’utilisation, Mistral AI n’utilise pas les données qui lui sont transmises pour l’entraînement de ses modèles. Le texte transcrit est conservé trente jours par défaut, durée modulable par l’administrateur de l’instance entre zéro et trois cent soixante-cinq jours, aux fins de relecture et d’amélioration de la reconnaissance du vocabulaire professionnel de l’instance. Base légale : l’exécution du contrat.

5.8 – Données du Client. Données susceptibles d’être enregistrées par le Client : identité et coordonnées de ses clients et de leurs contacts (nom, fonction, adresse électronique, téléphone, SIRET, signataire habilité), sites d’intervention (adresses, coordonnées GPS, contact sur place), photographies (pouvant comporter les métadonnées de géolocalisation de la prise de vue), relevés, maquettes et documents, signatures électroniques apposées lors des validations (nom, adresse électronique, tracé de la signature, empreinte du document signé, horodatage), dossiers administratifs (formulaires CERFA et pièces jointes). Responsable de traitement : le Client, dans les conditions de l’article 4.2. Durée : déterminée par le Client ; suppression à l’expiration du contrat dans les conditions de l’article 8.

5.9 – Support. Données : correspondance échangée avec Processflow et informations techniques transmises par l’Utilisateur. Finalité : traitement des demandes d’assistance. Base légale : l’intérêt légitime de Processflow à assurer le suivi de ses clients. Durée : trois ans à compter du dernier échange.

5.10 – Relation commerciale et facturation. Données : raison sociale du Client, identité et coordonnées de l’interlocuteur de facturation, factures. Finalités : gestion contractuelle et commerciale, respect des obligations comptables et fiscales. Bases légales : l’exécution du contrat, puis l’obligation légale (article 6.1.c du RGPD). Durée : dix ans à compter de la clôture de l’exercice, au titre des pièces comptables.

5.11 – Données sensibles. Processflow ne collecte aucune donnée relevant de l’article 9 du RGPD et n’invite jamais les Utilisateurs à en saisir.

Article 6 – Cookies et stockage local

6.1 – Cookie de session. Strictement nécessaire à l’authentification de l’Utilisateur pendant l’utilisation de l’Application ; il expire à la déconnexion ou à l’issue d’une période d’inactivité. Il est exempté de consentement en application de l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés.

6.2 – Cookie « Rester connecté ». Déposé uniquement si l’Utilisateur coche l’option correspondante, il permet la reconnexion automatique pendant trente jours. Son contenu est chiffré ; il est supprimé dès la déconnexion. Il est recommandé de ne pas activer cette option sur un appareil partagé.

6.3 – Stockage local du navigateur. Pour permettre le travail hors connexion, l’Application conserve sur l’appareil de l’Utilisateur une copie des visites, photographies et réglages nécessaires, synchronisée au rétablissement de la connexion. Ces données demeurent sur l’appareil tant que l’Utilisateur ne supprime pas les données du site dans son navigateur.

6.4 – Absence de traceurs. L’Application ne dépose aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de réseau social, et n’intègre aucun traceur de tiers.

Article 7 – Destinataires des données

Ont accès aux données, dans la limite de leurs attributions respectives :

• le personnel de Processflow, aux seules fins d’hébergement, de maintenance et de support, soumis à une obligation de confidentialité ;
• les Utilisateurs de la même instance, selon les droits définis par l’administrateur désigné par le Client ;
• les sous-traitants ultérieurs ci-après, qui n’agissent que sur instruction de Processflow et sont liés par des engagements conformes à l’article 28 du RGPD :

Processflow ne cède, ne loue ni ne communique les données à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Elle ne les communique aux autorités que lorsqu’une disposition légale l’y contraint.

Article 8 – Expiration du contrat et suppression

À l’expiration du contrat conclu avec le Client, celui-ci peut obtenir, sur demande, la restitution de ses données dans un format structuré couramment utilisé. Les données de l’instance sont ensuite supprimées dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration du contrat, les sauvegardes étant effacées à l’issue de leur cycle de rotation de trente jours.

En cas de suppression d’un compte Utilisateur, les données de compte sont effacées. L’identité de l’Utilisateur peut subsister dans le journal d’activité des dossiers auxquels il a contribué, pendant la durée d’existence de ces dossiers, au titre de la traçabilité exigée par le Client.

Article 9 – Transferts hors de l’Union européenne

Les données sont hébergées et sauvegardées au sein de l’Union européenne. Certaines prestations techniques (imagerie satellite, fonds de carte, services réseau) sont assurées par des sociétés établies aux États-Unis, auxquelles seules des données techniques sont transmises (adresse IP, requêtes de chargement). Ces transferts sont encadrés par la décision d’adéquation relative au Data Privacy Framework UE–États-Unis ou, à défaut, par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, conformément aux articles 45 et 46 du RGPD.

Article 10 – Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par ces textes, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Lorsqu’un traitement repose sur son autorisation (position de l’appareil, cookie « Rester connecté »), elle peut la retirer à tout moment, sans que ce retrait n’affecte la licéité du traitement antérieur.

L’Utilisateur peut rectifier directement les informations de son compte depuis son profil dans l’Application. Toute autre demande est adressée à Processflow aux coordonnées indiquées à l’article 1. Processflow peut solliciter tout élément permettant de vérifier l’identité du demandeur et répond dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable dans les conditions de l’article 12.3 du RGPD.

Les demandes relatives aux Données du Client (article 5.8) sont adressées au Client, responsable de traitement ; Processflow lui apporte l’assistance nécessaire pour y répondre.

Toute personne qui estime, après avoir contacté Processflow, que ses droits ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en ligne sur www.cnil.fr ou par courrier : CNIL – Service des plaintes – 3 place de Fontenoy – 75007 Paris.

Article 11 – Sécurité

Conformément à l’article 32 du RGPD, Processflow met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, notamment : hébergement de chaque Client sur une instance distincte, isolée des autres et dotée de son propre espace de stockage ; chiffrement des échanges (HTTPS) ; hachage des mots de passe ; limitation des tentatives de connexion ; contrôle des accès par rôle ; journalisation des actions ; accès des validateurs externes par liens individuels protégés par un code ; sauvegardes régulières.

En cas de violation de données à caractère personnel, Processflow en informe le Client dans les meilleurs délais afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations, et notifie la CNIL dans les soixante-douze heures lorsque les conditions de l’article 33 du RGPD sont réunies.

Article 12 – Absence de décision automatisée

L’Application ne met en œuvre aucune prise de décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques à l’égard des personnes concernées, ni aucun profilage au sens de l’article 22 du RGPD. Les fonctions d’assistance à la saisie se limitent à formuler des propositions soumises à la validation d’une personne.

Article 13 – Mineurs

L’Application est exclusivement destinée à un usage professionnel et ne s’adresse pas aux personnes mineures.

Article 14 – Modification de la présente politique

Processflow peut modifier la présente politique afin de tenir compte des évolutions de l’Application ou de la réglementation. La version en vigueur, identifiée par sa date, est accessible à tout moment dans l’Application. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par une mention dans l’Application.

Conditions générales d’utilisation

attente CGS interne

Version 1.0 – 11 octobre 2026

Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application Reperan (ci-après « l’Application », quelle que soit la dénomination attribuée à l’instance mise à disposition), éditée et exploitée par Processflow, nom commercial de l’entreprise individuelle de Monsieur Hamza Bennouna, SIREN 902 240 316, 5 rue Joseph Le Brix, 56000 Vannes, France (ci-après « Processflow »).

L’accès à l’Application, la création ou l’utilisation d’un compte, ainsi que l’ouverture d’un lien de validation emportent acceptation pleine et entière des CGU. Toute personne qui n’entend pas les accepter doit s’abstenir d’utiliser l’Application.

Article 2 – Définitions

• « Client » : l’entreprise ou l’organisation ayant souscrit auprès de Processflow un abonnement à l’Application dans les conditions des CGS et du Devis.
• « CGS » : les conditions générales de service conclues entre Processflow et le Client, qui régissent l’abonnement (durée, reconduction, modules, confidentialité, résiliation).
• « Devis » : le document accepté par le Client fixant le prix de l’abonnement et les modules souscrits.
• « Contrat » : l’ensemble formé par le Devis, les CGS et les présentes CGU.
• « Instance » : l’environnement de l’Application mis à la disposition du Client, isolé des autres clients de Processflow, qu’il peut personnaliser.
• « Administrateur » : l’Utilisateur désigné par le Client pour gérer son Instance, ses comptes et leurs droits.
• « Utilisateur » : toute personne physique disposant d’un compte sur une Instance, quelle que soit sa catégorie : collaborateur du Client, client du Client, prestataire de visite technique ou prestataire maquettiste habilité par le Client.
• « Invité » : toute personne qui, sans disposer d’un compte, accède à un document de l’Instance par un lien personnel qui lui a été adressé, notamment pour le consulter, l’annoter, le valider ou le signer.
• « Contenus » : l’ensemble des données, fichiers, photographies, relevés, maquettes, documents, dossiers et messages enregistrés dans une Instance par le Client, ses Utilisateurs ou ses Invités.

Article 3 – Articulation des documents contractuels

Les CGS et le Devis régissent la relation commerciale entre Processflow et le Client. Les CGU régissent l’utilisation de l’Application par toute personne y accédant. En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les CGS, qui prévalent sur les CGU. Les Utilisateurs et Invités qui ne sont pas parties aux CGS bénéficient de l’Application à l’initiative et sous la responsabilité du Client.

Article 4 – Accès à l’Application

4.1 – Prérequis. L’Application est accessible en ligne, par un navigateur de génération récente, sur ordinateur, tablette ou téléphone. La connexion à Internet, les équipements et leur compatibilité sont à la charge de l’Utilisateur, qui demeure responsable de son environnement informatique.

4.2 – Disponibilité. Processflow s’efforce d’assurer l’accès à l’Application à tout moment et met en œuvre, à ce titre, une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité ; Processflow s’efforce d’en limiter la durée et, lorsque l’interruption est planifiée, d’en informer les Utilisateurs dans l’Application. Processflow ne garantit pas l’absence d’interruption ni l’absence d’erreur, et n’est pas responsable des défaillances des réseaux de communication, des équipements de l’Utilisateur ou des services de tiers.

4.3 – Mode hors connexion. Certaines fonctions, notamment la visite technique, restent utilisables sans connexion : l’Application conserve alors sur l’appareil une copie des éléments nécessaires et synchronise le travail au rétablissement de la connexion. L’Utilisateur veille à la garde de son appareil, à son verrouillage et à la synchronisation régulière de son travail ; Processflow ne saurait être tenue des pertes résultant de la perte, du vol ou de la défaillance d’un appareil avant synchronisation.

Article 5 – Comptes et identifiants

5.1 – Création des comptes. Les comptes sont créés par l’Administrateur ou par Processflow, sur invitation adressée par courrier électronique. L’Utilisateur définit lui-même son mot de passe ; Processflow n’y a jamais accès. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations de son compte et les tient à jour.

5.2 – Confidentialité des identifiants. Les identifiants sont strictement personnels. L’Utilisateur ne les communique à personne et n’utilise pas le compte d’un tiers. Toute action réalisée depuis un compte est réputée accomplie par son titulaire. L’option « Rester connecté » ne doit pas être activée sur un appareil partagé. En cas de perte, de vol ou d’utilisation suspecte de ses identifiants, l’Utilisateur en informe sans délai son Administrateur et Processflow (contact@processflow.fr) et modifie son mot de passe.

5.3 – Liens d’Invités. Le lien de validation adressé à un Invité est personnel et peut être protégé par un code communiqué séparément. L’Invité en assure la garde et ne le transmet pas. Toute action réalisée au moyen de ce lien est réputée accomplie par son destinataire. Le Client ou son Administrateur peut révoquer un lien à tout moment.

5.4 – Gestion par le Client. L’Administrateur attribue, modifie et retire les rôles et droits des Utilisateurs de son Instance, suspend ou supprime leurs comptes, et répond de l’usage qui en est fait. Le Client s’assure que ses collaborateurs, ses propres clients et ses prestataires ont connaissance des CGU et les respectent.

Article 6 – Utilisation de l’Application

6.1 – Usage professionnel et licite. L’Application est réservée à un usage professionnel, dans le cadre de l’activité du Client, par des personnes majeures. L’Utilisateur l’utilise conformément à la réglementation applicable, aux CGU et aux instructions de son Administrateur.

6.2 – Interdictions. Il est notamment interdit : d’accéder ou de tenter d’accéder à une Instance, un compte ou des Contenus sans y être autorisé ; de contourner les mesures de sécurité ou de limitation d’accès ; de perturber le fonctionnement de l’Application ou d’y introduire des programmes malveillants ; de procéder à une extraction ou à une collecte automatisée des Contenus ou de l’Application ; de réaliser des tests d’intrusion ou de charge sans l’accord écrit préalable de Processflow ; de revendre, louer ou mettre à disposition de tiers l’accès à l’Application ; d’enregistrer des Contenus illicites, diffamatoires, contrefaisants ou portant atteinte aux droits de tiers.

6.3 – Contenus. L’Utilisateur est seul responsable des Contenus qu’il enregistre et garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires, en particulier pour les photographies (lieux, biens et personnes photographiés) et les documents importés. Processflow n’exerce aucun contrôle préalable sur les Contenus et peut retirer tout Contenu manifestement illicite qui lui serait signalé, dans les conditions prévues aux mentions légales.

6.4 – Confidentialité des Contenus. Les Contenus auxquels un Utilisateur ou un Invité accède dans une Instance sont confidentiels. Il ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de l’opération concernée, et ne les utilise à aucune autre fin.

6.5 – Documents générés et aides à la saisie. L’Application produit des documents (relevés, maquettes, synthèses, formulaires administratifs tels que les CERFA, exports) à partir des données saisies, et propose des aides à la saisie (dictée vocale, suggestions, calculs automatiques, fonds de carte et données cadastrales de tiers). Ces documents et propositions constituent une aide ; ils n’engagent pas Processflow. L’Utilisateur vérifie l’exactitude et la complétude des données saisies et des documents produits avant tout usage, dépôt ou transmission, et demeure seul responsable des décisions prises sur leur fondement. Les données cartographiques, cadastrales et d’adressage sont fournies en l’état par leurs producteurs.

Article 7 – Validations et signatures électroniques

L’Application permet au Client de soumettre des documents à la validation de ses Utilisateurs ou d’Invités, et de recueillir leur décision, leurs annotations et, le cas échéant, leur signature tracée à l’écran. Chaque validation ou signature est associée à l’identité déclarée du signataire, à son adresse électronique, à l’empreinte du document concerné et à un horodatage, consignés dans un journal et, le cas échéant, dans un certificat.

Les parties reconnaissent que ces validations et signatures constituent des signatures électroniques au sens de l’article 1367 du code civil et de l’article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), et conviennent qu’elles font preuve entre elles de l’identité du signataire, de son consentement et de l’intégrité du document, sauf preuve contraire. L’Utilisateur ou l’Invité qui valide ou signe un document reconnaît en avoir pris connaissance.

Article 8 – Données du Client, export et réversibilité

Les Contenus demeurent la propriété du Client ou de leurs titulaires. Le Client concède à Processflow, pour la seule durée du Contrat, le droit non exclusif de les héberger, reproduire, afficher et traiter techniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture de l’Application.

Pendant la durée du Contrat, le Client peut exporter ses Contenus au moyen des fonctions d’export de l’Application. À l’expiration du Contrat, il peut en demander la restitution dans un format structuré couramment utilisé ; les Contenus de l’Instance sont ensuite supprimés dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

Article 9 – Propriété intellectuelle

L’Application, son code, son interface, sa documentation, ses bases de données, la dénomination « Reperan » et le logo associé sont la propriété exclusive de Processflow. Le Contrat confère au Client et à ses Utilisateurs un droit d’utilisation de l’Application, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée du Contrat et à l’usage professionnel décrit aux CGS. Aucun autre droit n’est concédé.

Il est interdit de reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler l’Application, en tout ou partie, hors les cas limitativement prévus par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de supprimer les mentions de propriété, ou de développer un produit concurrent à partir de l’Application.

Les suggestions et retours adressés à Processflow au sujet de l’Application peuvent être librement utilisés par elle pour l’améliorer, sans contrepartie ni mention.

Article 10 – Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel liés à l’Application sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible sur cette page, qui précise les rôles respectifs de Processflow et du Client. Le Client, responsable des traitements portant sur les Contenus, s’assure de disposer d’une base légale pour y enregistrer des données de tiers et informe les personnes concernées.

Article 11 – Sécurité

Processflow met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité. L’Utilisateur contribue à la sécurité de l’Application en choisissant un mot de passe robuste, en protégeant ses appareils et en signalant sans délai à contact@processflow.fr toute faille ou tout incident dont il aurait connaissance, sans l’exploiter ni le divulguer. Processflow peut suspendre à titre conservatoire un compte, un lien ou une Instance présentant un risque pour la sécurité du service, et en informe le Client dans les meilleurs délais.

Article 12 – Support et évolutions

Processflow assure une assistance par courrier électronique à l’adresse contact@processflow.fr, aux jours et heures ouvrés, dans les conditions prévues aux CGS. L’Application est régulièrement mise à jour ; Processflow peut en faire évoluer les fonctions et l’interface. La suppression d’une fonction substantielle fait l’objet d’une information préalable du Client.

Article 13 – Responsabilité

13.1 – Obligations de l’Utilisateur. L’Utilisateur et l’Invité répondent des dommages causés par leur manquement aux CGU. Le Client garantit Processflow contre toute réclamation de tiers résultant des Contenus enregistrés dans son Instance ou de l’utilisation de l’Application par ses Utilisateurs et Invités.

13.2 – Obligations de Processflow. Processflow est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et ne saurait l’être en raison : des données saisies, des documents produits ou des décisions prises sur leur fondement ; de l’usage de l’Application non conforme aux CGU ou à sa documentation ; des services, données ou réseaux de tiers ; d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

13.3 – Dommages indirects et plafond. Processflow ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données non synchronisées, d’image ou de chance. Le plafond de responsabilité de Processflow à l’égard du Client est celui fixé par les CGS ; à défaut de stipulation, il est limité, tous dommages confondus et par année contractuelle, au montant des redevances hors taxes versées par le Client au titre des trois derniers mois. Les Utilisateurs et Invités qui ne sont pas parties aux CGS bénéficient de l’Application gratuitement, à l’initiative du Client ; Processflow n’est tenue à leur égard que des obligations auxquelles la loi ne permet pas de déroger.

Article 14 – Suspension et fin de l’accès

En cas de manquement aux CGU, Processflow peut, selon la gravité, suspendre sans préavis le compte, le lien ou l’Instance concerné, ou mettre le Client en demeure d’y remédier dans un délai raisonnable ; les CGS précisent les conséquences sur l’abonnement. L’accès à l’Instance prend fin avec le Contrat, dans les conditions des CGS ; l’Utilisateur peut à tout moment demander à son Administrateur la fermeture de son compte.

Article 15 – Modification des CGU

Processflow peut modifier les CGU pour tenir compte des évolutions de l’Application, de son offre ou de la réglementation. La nouvelle version est portée à la connaissance des Utilisateurs par une mention dans l’Application et entre en vigueur trente jours après cette information ; les corrections mineures et les modifications imposées par la loi s’appliquent dès leur publication. Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier le Contrat dans les conditions prévues aux CGS avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version. La version en vigueur, identifiée par sa date, est accessible à tout moment sur cette page.

Article 16 – Dispositions générales

16.1 – Preuve. Les journaux, horodatages et enregistrements conservés par l’Application font foi entre les parties, sauf preuve contraire, et sont conservés dans les conditions de l’article 1366 du code civil.

16.2 – Cession. Processflow peut céder le Contrat ou le transférer à toute entité qui lui succéderait, notamment en cas d’apport ou de transformation de l’entreprise, en en informant le Client.

16.3 – Non-renonciation et nullité partielle. Le fait pour Processflow de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, les autres conservent leur effet et la stipulation nulle est remplacée par une stipulation valide d’effet équivalent.

16.4 – Langue, droit applicable et juridiction. Les CGU sont rédigées en français et soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera, à défaut d’accord amiable, soumis aux tribunaux compétents de Vannes, sous réserve des règles de compétence d’ordre public.